président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Jean-Baptiste, - EL MALOUANI Saïd, - C...

par application des articles 121-6 et 121-7 du même Code ; " aux motifs qu'il ressort clairement du constat établi par Me Laurent A..., huissier de justice, des déclarations des jeunes Najah B..., Saïd

apos;estimant que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc avait manqué à ses obligations de tiers saisi, la société RD Rhône Danube l'a assignée en paiement de la somme saisie

Z... a fait pratiquer une mesure de saisie-vente ; que Mmes Brigitte et Natacha X... et les sociétés Caco et Ariane immobilier ont assigné M. X... et M.

Aux termes du second de ces textes, dans ses alinéas 2 et 4, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction connaissant

au préjudice de Mme X... et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures ; Attendu que Mme X... fait grief à

agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Toulouse, 25 juin 1998), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var a engagé, à l'encontre des époux X..., une procédure de saisie

attaqué (Poitiers, 26 novembre 1996) et les productions, que la banque San Paolo qui se trouve aux droits de la Banque française commerciale a, suivant deux commandements, exercé des poursuites de saisie

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1997) que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) ayant exercé des poursuites de saisie

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Alain Y... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que

Y... a engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière dans le cadre de laquelle les débiteurs ont demandé, au principal, que la procédure soit déclarée non fondée et à tout le moins qu'il soit

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) à l'encontre

cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorité des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que la société, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétente la juridiction commerciale saisie

de l'État dans lequel la saisie est pratiquée, soit dans certains autres cas, nommément définis. 8.