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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007972175
25 avril 1997
25 avril 1997
rupture d'égalité devant les charges publiques ; Considérant que si la requérante soutient que la décision du préfet de la Réunion mettrait en danger la vie des habitants de l'immeuble, qui menacerait ruine
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee185
27 mai 1988
27 mai 1988
B... et à Mme Y..., menaçait ruine et constituait un danger pour le public, a demandé en référé la nomination d'un expert pour donner son avis sur l'état de l'immeuble et les mesures à prendre ; que le
Source officielleciv3
61372315cd580146774052c2
21 juillet 1998
21 juillet 1998
N° 15, le tribunal d'instance de Tarascon, par jugement du 6 janvier 1992, avait rejeté l'exception de prescription acquisitive décennale invoquée par les consorts X... sur la partie de la ruine cadastrée
Source officielleciv3
6137240bcd5801467741189a
3 décembre 2002
3 décembre 2002
cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche de l'état de la moitié du mur non affectée par les travaux de terrassement que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la ruine
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202806_20240809
9 août 2024
9 août 2024
PC 066 024 21 B0077 du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune du Boulou a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de la reconstruction d'un bâtiment en ruine
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91689
28 mai 2014
28 mai 2014
charpente et couverture n'avaient pas été réalisés selon les règles de l'art, que diverses malfaçons entachaient les travaux réalisés qui ne pourront pas assurer leur fonction, qu'il peut même y avoir ruine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600858_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
décision par laquelle le maire de Valence-en-Poitou a implicitement rejeté leur demande du 29 septembre 2025 de faire usage de ses pouvoirs de police administrative spéciale relatif aux immeubles menaçant ruine
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans son rapport rendu le 4 juin 2018, l'expert désigné par le tribunal a constaté que les bâtiments étaient inoccupés et en état de ruine avancé en raison des incendies survenus entraînant un péril grave
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300261
15 mars 2018
15 mars 2018
France Domaine donnait son avis le 21 août 2014 et précisait : « compte tenu des termes du marché, de la situation du bien, de l'état du bien, la valeur vénale suivante peut être retenue le bâti étant en ruine
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a84
19 mai 2017
19 mai 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a88
19 mai 2017
19 mai 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8b
19 mai 2017
19 mai 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8e
19 mai 2017
19 mai 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8f
19 mai 2017
19 mai 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
faute à l'origine de la perte de la chose louée et dès lors peu importe, la qualité de tiers ou non du preneur du local dans lequel a pris l'incendie ; Considérant qu'il est acquis aux débats que la ruine
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il a procédé en 2004 à la démolition totale d'un ancien mas en ruine qui était implanté sur la parcelle cadastrée section F n° 516.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il a procédé en 2004 à la démolition totale d'un ancien mas en ruine qui était implanté sur la parcelle cadastrée section F n° 516.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215178
10 octobre 2005
10 octobre 2005
termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e36d
27 avril 2011
27 avril 2011
liquidateur à la poursuite du contrat de location-gérance n'entraînerait pas la résiliation de plein droit de ce contrat à son initiative et, d'autre part, que le fonds de commerce serait en état de ruine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00727
8 septembre 2015
8 septembre 2015
et la ruine de Christian X... et aujourd'hui de sa famille, celle-ci étant le résultat, d'une part, de la négligence de Christian X... qui n'a pas surveillé de près le fonctionnement de l'entreprise et
Source officiellePage 60 sur 315