L'allégation de l'apposition d'un enduit aux fins de sécurisation et d'éviter le passage de rongeurs n'est aucunement confortée.

Certaines balles peuvent avoir été endommagées par abrasion, par des rongeurs, manipulations, et permettre une contamination à partir d'une source', dont aucune cependant n'a été mise en évidence dans

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Alice RONDOT

IGIT (IN GOD I TRUST) dont le siège social est sis 10 Rue Rouget de l’Isle Bureau 3 92400 COURBEVOIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

invoquent à l'appui de leur demande, l'absence de caractère décent de leur logement, faisant valoir qu'outre des dégâts des eaux et des problèmes d'humidité, il ont été dérangés par la présence de rongeurs

Le courrier de la société Clipeus joint à son devis de dératisation du 26 octobre 2015 relève bien que la population de rongeurs s'est déplacée dans les étages en raison des inondations au niveau des caves

DUFFOUR FONCIER AMENAGEMENTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me RONDOT substituant Me Fabrice

d'infiltration de la couverture, à la mise en état des éléments de stabilité des sous-sols, à la remise en état du fonctionnement des chaudières collectives, à la suppression des causes de prolifération des rongeurs

K... aucun élément ne permet de suspecter la présence de rongeurs sur leur terrain.

l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a ni dénaturé les faits, ni commis d'erreur de droit en considérant que la présence de rongeurs

logements et leurs dépendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermine et rongeurs

ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'intrusion des rongeurs

par rouille, détérioration interne et spontanée, dessiccation, humidité atmosphérique, gel, coulage, couches de peintures ou de produits similaires insuffisamment sèches, action de la vermine ou des rongeurs

APPELANTE : Société PRO SERVICES CONSULTING [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me François RONGET

rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier, lors des débats : Mme Frantz RONOT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, président Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, conseiller Monsieur Philippe MICHEL conseiller Greffiers : Madame Frantz RONOT

entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, président Madame Bérengère DOLBEAU, conseiller Monsieur François MELIN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Frantz RONOT

Il relève que le mauvais état du soubassement de la carrosserie matérialisé par cette oxydation perforante était très largement antérieur à l'achat du véhicule et rongeait depuis longtemps la tôle.