Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the   Convention”) by three Italian nationals, Mr   Roberto   Gamberini   Mongenet, Mr Rolando Gamberini Mongenet and Mr   Rodolfo

disposition au Greffe RG 2023074318 ENTRE : SASU NACEL BAT, dont le siège social est 21, route de Trenel 02310 Villiers-Saint-Denis – RCS de Soissons B 841790843 Partie demanderesse : assistée de Me Rodolfo

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 - Plaidant : Me Rodolfo

Il est représenté devant la Commission par Maître Romolo Bugaro, avocat à Padoue.         Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M.

avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 7] USA - représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Maria-stella ROTOLO

François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166, avocat plaidant et de Me Rodolphe

liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [D] [P], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 9 février 2026 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Rodolphe

MALET, avoués à la Cour assistée de Me DELTENRE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION SOCIETE B représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me ROLFO

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Julien LACKER #C1398 - Me Rodolphe BOSSELUT #P567 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/07044 N° Portalis

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe

Rodolphe J... , domicilié [...] , 11°/ à Mme N...