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DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROY, DE NATIONALITE FRANCAISE, ANCIEN PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETIAUX, PILOTE, COMMANDANT DE BORD DE NATIONALITE FRANCAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ROYAL

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BOUYOU ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 avril 2001, présentée par Mme Rosalie BOUYOU, demeurant chez M.

Vallée de la Vingeanne et la Fédération environnement durable soutiennent qu'elle est entachée : - d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle estime que l'état de conservation du milan royal

A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie d'assurances La Royale Belge, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la MATMUT, les conclusions de M.

775 684 764 Représentée par : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H , avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Valérie GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : P325 SA ROYAL

En premier lieu, la société ROVAL a joint à plusieurs de ses dires adressés à M. [M] [Q] des notes techniques établies par M.

E...s'était rendu adjudicataire de l'habitation Pointe Royale et de l'habitation Pointe La Rose « sur les poursuites en saisie-immobilière desdites deux habitations exercées contre M.

La zone d'implantation du projet se trouve au sein du domaine vital du milan royal identifié par le plan national d'actions concernant cette espèce.

Par un décret royal n o 480/1993 du 2 avril 1993, la MUNPAL disparut par voie d’intégration dans le cadre du régime général de la Sécurité Sociale.