Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 novembre 2013 émis à leur encontre par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin d'obtenir le reversement

tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la région Normandie du 30 avril 2025 mettant à sa charge, en application des articles L 6362-4 et L 6362-7-1 du code du travail, un montant total de reversement

The applicant lodged an action against the enforcement department and the bank, requesting the court to order a reversal of the enforcement by returning the attached property to him.

siège social est sis Société IQ EQ MANAGEMENT - [Adresse 5] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93, Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°379 502 644 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT

convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie, demandé que le taux de la retenue à la source soit limité à 15% et que la moitié de l'avoir fiscal afférent à ces dividendes lui soit reversée

de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant pour lui de la faute à lui avoir versé de manière erronée à de multiples reprises des sommes indues puis à lui en avoir demandé le reversement

Par requête du 1er juillet 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de condamner son employeur à lui payer une somme au titre des sommes perçues par l'employeur et non reversées

Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient l'administration en défense, les ordres de reverser n° APCP20219000024 à 28 ont pour objet le reversement d'une partie des aides perçues

créance et en obtenir paiement, la Solodis a été mise en liquidation des biens ; que la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable en l'état et décidé, en outre, que la somme consignée serait reversée

les productions, que les sociétés Hispano-Suiza et Hurel-Dubois ont défini leur coopération dans le domaine des inverseurs de poussée de l'Airbus A 340 ; qu'il était prévu que Hispano-Suiza devait reverser

provision qu'une somme correspondant à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ni dans son principe ni dans son montant ; qu'en l'état d'un simple engagement de la Ville de Romans de reverser

Y..., avait soutenu sans être démentie que sa pratique qui consistait à inclure sur ses feuilles de soins les kilomètres parcourus par les autres infirmières qui la remplaçaient et auxquelles elle reversait

. ; qu'à l'issue d'une période de deux mois, durant laquelle le salarié fictif percevait son salaire mais le reversait illico à A... en espèces, un accident survenait, accident de trajet forcément, puisque

Upon appeal, and without hearing anew the witnesses, in a final judgment of 3 February 2021, the Stara Zagora Regional Court reversed the lower court’s judgment, found the applicant guilty as charged,

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

versée, à compter de son affectation au 3ème régiment de parachutistes d'infanterie de marine, le 9 septembre 1987, l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 ; 2) d'annuler ensemble l'ordre de reversement