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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960029

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02543_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les résultats nets comptables positifs des années 2017 et 2018 invoqués par la requérante sont dus à des produits exceptionnels, les résultats d'exploitation et courants de ces années restant négatifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10539

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

d'exploitation déficitaire au 31/07/2012 de 83.152 € et à la même date un résultat courant négatif de 117.536 € - étant rappelé que le licenciement intervient en juin 2012 -, - que du même document KPMG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b31

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

dépit d'une baisse, notamment, de la charge représentée par les salaires et traitements, - le résultat net est passé d'un bénéfice de 62 902 ¿ à une perte de 73696 ¿.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928825

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

laquelle s'est transformée, le 22 novembre 2006, en SARL DV2, avec effet rétroactif au 1er octobre 2006 ; que la SARL DV2 a procédé le 23 novembre 2006 à une cession immobilière qui a fait apparaître un résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00608

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

;ouverture d'une liquidation judiciaire déposée par la société Hôtel Thermal le 6 décembre 2018 indique que, après un exercice à peine bénéficiaire en 2015 (303 €), la société a enregistré un résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10359

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

De même, le résultat net 2007/2008, qui est avant retraitement des PCA de 650 000 euros, est égal à 731 000 euros après retraitement, du fait de la prise en compte de l'incidence de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101002

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

prestation compensatoire, que ses revenus disponibles de 2003 et 2004, ainsi que cela ressortait de la pièce n° 57, s'élevaient de 4 000 euros à 4 500 euros par mois, quand ce document indiquait un résultat

Source officielle
CA

14e chambre

616263c310de15342de147c6

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Par ailleurs, le résultat net en 2012, quasiment identique à celui de 2008, est en baisse par rapport à celui de 2011 lui même en baisse par rapport à celui de 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f140

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

il allègue la situation difficile de son exploitation agricole, qui, après avoir connu une perte de 29 096 € sur l'exercice allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, aboutissant ainsi à un résultat

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cfb05d6f7f678d4935e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordinaire du 19 juin 2023 des associés de la SCI CRISPA les éléments suivants : les comptes des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ont été approuvés ; les résolutions relatives à l'affectation des résultats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

dividende sur les comptes d'une durée exceptionnelle de 9 mois arrêtés au 31 mars 2018 payable en douze mensualités entre le 31 juillet 2018 et le 30 juin 2019, dans la limite d'un montant égal au résultat

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404283

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... faisant valoir dans ses écritures d'appel devant la cour de renvoi qu'"en l'espèce, au 30 mars 1986, le chiffre d'affaires net avait été de 17 179 979 francs pour un résultat bénéficiaire de 363 108

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662ecdc6046d47f44fa0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

net de 5 278 673 euros, celle-ci dispose d'un résultat net comptable plutôt modeste de 48 022 euros.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6632cdc6046d47f44ff6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

net de 5 278 673 euros, celle-ci dispose d'un résultat net comptable plutôt modeste de 48 022 euros.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007988225

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société a déclaré en 2021 un chiffre d'affaires de 2 345 780 € et un résultat net de 554 847 € qui doivent s'apprécier par le fait qu'une partie a été réalisée par du travail dissimulé.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603261af3047b496acf28105

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Le prix de base de cette vente était fixé à 1.250.000 €, deux autres compléments de prix étant stipulés, le premier étant égal au résultat net généré au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2012

Source officielle
CC

comm

ébouter le liquidateur de ses demandes dirigéesc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00633

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

tandis qu'il ne saurait être reproché à Mme X..., même si ses efforts se sont révélés finalement insuffisants, d'avoir poursuivi une activité déficitaire dès lors que son action a permis d'améliorer le résultat

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

net était de plus de 6,7 millions d’euros, la sanction représentant alors plus de 6,7 % de ce résultat net.

Source officielle