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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD001327407
3 décembre 2019
commerce et de restauration. 25.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD006374813
9 juin 2020
Les visites longues se déroulent dans une pièce où l’intimité peut être respectée.
ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD006933916
23 juin 2020
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ECLI:CE:ECHR:2019:0618JUD001657217
18 juin 2019
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11037
2 février 2016
Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d’enfants, contre leur gré, auprès de leur
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD007177612
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)
ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD001444711
21 octobre 2014
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD000233820
7 avril 2022
ECLI:CEDH:002-13694
14 juin 2022
Lituanie - 70489/17 Arrêt 14.6.2022 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Question de savoir si, malgré les conséquences pour la réputation de l’intéressé
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD007048917
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)
ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD000614216
6 février 2025
ECLI:CE:ECHR:2025:0424JUD005366220
24 avril 2025
ECLI:CEDH:002-12864
Espagne - 69339/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Carences du processus décisionnel privant une étrangère en difficulté de contact
Terrazzonic/France
ECLI:CE:ECHR:2017:0629JUD003324212
29 juin 2017
ECLI:CEDH:002-7584
11 juin 2013
Le bien-être économique du pays est expressément prévu par la Convention en tant que but légitime pour justifier une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale.
ECLI:CEDH:002-12505
Espagne - 16572/17 Arrêt 18.6.2019 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d’une enfant en accueil préadoptif malgré l’acquittement de son père pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300863
13 juillet 2016
formées contre la société Batica en raison d'une absence de déclaration des créances litigieuses à la procédure collective de cette société, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200929
28 juin 2018
créance, de dire que la créance retenue s'élevait à la somme de 116 949,39 euros arrêtée au 20 novembre 2014 et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble en cause, alors selon le moyen, que le juge doit respecter
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00344
5 avril 2016
moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 13 décembre 2000 alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter
cr
édure diligentéec/Pierre X
61372584cd5801467741e6a6
16 février 1994
des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect