la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2° / qu'en estimant que la condition afférente à la fonction d'accueil du public n'était pas remplie

au moments des faits ; "alors, d'une part, que la formalité de l'audition ou des observations écrites du fonctionnaire compétent préalablement à la décision de mise en conformité des lieux n'est remplie

correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, exigence qui n'a pas été remplie

impérative pour l'exécution du contrat et que la cour d'appel a donc violé l'article 1147 du Code civil en retenant la responsabilité de l'intéressée bien qu'aucune de ces deux conditions n'ait été remplie

limitait sa demande aux commissions relevant de son secteur, soulignant qu'elle n'avait jamais perçu aucune commission ; qu'en la déboutant totalement de sa demande sans rechercher si elle avait été remplie

X... avaient conclu "un contrat de travail à durée de chantier" "pour un poste situé en Arabie Saoudite" ; que la nature même de l'emploi, une mission de technicien remplie en Arabie Saoudite, impliquait

eu versement de cotisations, que la preuve de ce versement résulte d'une façon nécessaire et suffisante de la déclaration nominative trimestrielle que l'employeur a, à l'époque du travail en cause, remplie

bon fonctionnement de l'ensemble, soit complet pour le 27 mars 1992" et que "compte tenu de nos besoins, cette commande est nulle et non avenue si l'une des conditions énoncées ci-dessus n'est pas remplie

sans équivoque, de la mention contenue dans le procès-verbal litigieux que l'assemblée générale des copropriétaires avait définitivement autorisé Mme Y... à clore sa véranda sous la seule condition (remplie

part, que c'est à la date de présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier si la condition d'ancienneté posée par l'article L. 122-14-5 du Code du travail est remplie

foncier, en exécution d'un permis de construire unique avec un règlement de copropriété unique et un syndic unique ; qu'en n'ayant pas recherché comme elle y était invitée si ces conditions étaient remplies

risque qui lui est propre, auquel correspond une partie divisible d'une prime totale, la condition nécessaire à la transmission de plein droit à l'acquéreur de l'assurance souscrite par le vendeur est remplie

imposée par l'article 75 du nouveau Code de procédure civile à la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée est remplie

, selon le moyen, "que l'expropriant relevait, dans son mémoire, que les conditions posées par l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation pour la qualification de terrain à bâtir ne sont pas remplies

hépatites virales en faveur des personnes "exécutant des travaux" là où le texte exige l'exécution "de façon habituelle" de travaux exposant aux risques et où il admet une exposition "potentiellement remplie

tendant à l'annulation de la rétrocession, alors, selon le moyen, "que les SAFER ont notamment pour but l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre ; que cette mission légale n'est pas remplie

X..., remplacement effectué" au seul motif qu'elle avait été remplie par Mme Z... et signée par Mme A..., alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n 82-596 du 10 juillet 1989 relative aux conjoints

France aux assurés et aux membres de leur famille tombés malades inopinément; qu'il n'en résulte pas pour autant que la caisse a la faculté de refuser ce remboursement si les conditions prévues sont remplies