responsabilités et de ses attributions, se traduisant par la suppression pure et simple de la responsabilité de trois services sur les quatre dont elle avait la charge, par la suppression des échanges réguliers

notifiant son intention d'accepter l'offre de vente est tenu de l'informer des exigences qui conditionnent la validité de sa réponse et d'attirer son attention sur la nécessité de formuler une réponse régulière

déclaration préalable a été irrégulièrement édifiée comme n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, le dépôt ultérieur d'une demande régulière

journaliste, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière

de journaliste, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière

contenant les renseignements énumérés par ce texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement requis

O... motif pris de ce que le rapport de Mme F... dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées, ne pouvait être invoqué pour mettre à néant l'expertise judiciaire

mars 2011 ne mentionnait ni le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour connaître du litige, ni son adresse, de sorte que le document ne pouvait être considéré comme une notification régulière

demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction de renvoi après cassation ne peut statuer sans que le défendeur ait été régulièrement appelé à l'instance ; qu'une signification à étude n'est régulière

de confection des scellés qu'il a personnellement signés sans soulever de protestation ; que si Roland X... argue d'une atteinte à ses intérêts, cette atteinte découlerait non pas de la confection régulière

la commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le retrait d'un permis tacite illégal peut intervenir dans le délai du recours contentieux ; qu'à défaut de publicité régulière

fiche de paie est établie en même temps pour M. et Mme Z..., que les salaires brut et net sont toujours identiques ; qu'ainsi, à l'évidence de tels carnets ne sauraient tenir lieu de livres de paie réguliers

copie, X... n'a pas été extrait et a fait connaître, par lettre datée du jour de l'audience, son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons médicalement précisées, les renseignements requis

. ; "aux motifs que son état de santé n'est pas incompatible avec sa détention; qu'elle est détenue en vertu d'un titre régulier ; qu'au regard de l'extrême gravité des faits et en l'absence de

le 20 juillet 1995, Mme Z... a assigné le directeur des services fiscaux de l'Aube devant le tribunal aux fins d'en obtenir décharge ; Attendu qu'Edouard X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière

saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière

Eric X..., étaient régulières, la cour d'appel a, de ce chef également, méconnu les textes ci-dessus évoqués; 3°) que la décision de rétrocession doit également être motivée et préciser en quoi l'opération

minoritaire, ne peut commencer valablement à courir qu'à compter du jour où ledit associé a pu avoir connaissance de cet acte, à défaut de tout dépôt au greffe du tribunal de commerce, par une communication régulière