« 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en se fondant pour dire que la société GI 50 serait sans qualité à agir en régularisation

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 novembre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte

[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [F] [O] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.

, ne créée aucun obstacle à l'exercice de poursuites pénales, à raison du délit que de tels agissements pourraient également constituer, le cas échéant ; qu'en second lieu, il résulte des constatations

d'exertise ; que le prix d'achat, même très faible, ne peut démontrer que la marchandise ne présentait pas les caractéristiques dudit règlement ; que ce prix, inférieur à celui du marché, pouvait résulter

." ; qu'il en résulte qu'en cas d'action en répétition de l'indu portant sur des sommes détournées par le solvens, la charge de la preuve pèse sur le créancier qui prétend avoir reçu les sommes litigieuses

C...; qu'il résulte suffisamment de cette série d'actions que la contrainte invoquée par M. D... et par M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère

Par jugement du 16 février 2022, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nanterre, saisi d'une requête de M.

km/h sur la RN 202 dans une portion de route a trois voies, dans le sens Nice-Digne, a entrepris le dépassement de la caravane qui le précédait ; que Sébastien B... circulant à bord de son véhicule Renault

mars ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

Cordier, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 26 février

de paie mentionnent un salaire brut de 2 827,40 francs pour 67 heures de travail par mois ; qu'ayant démissionné, elle a quitté son emploi le 15 janvier 2001 ; que soutenant qu'elle travaillait en réalité

ainsi de la combinaison des dispositions de l'accord cadre et de celle de l'accord de salaires annexé que la durée conventionnelle du travail est réduite à 35 heures et que les rémunérations minimales

supplémentaires alors que s'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il a accompli des heures supplémentaires avec l'accord au moins implicite de son employeur, la preuve contraire ne peut résulter

La caisse a saisi le tribunal d'une requête en interprétation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Béatrice Z..., recueillis lors de l'audience d'appel de Besançon du 4 octobre 2001, où elles n'ont prêté que le serment incomplet de "dire la vérité" ; "alors, d'autre part, que, dès lors qu'il résulte