indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens du droit du travail ; que l'employeur, ayant délivré des fiches

indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens du droit du travail ; que l'employeur, ayant délivré des fiches

avec constitution de partie civile, André Y... soulignait que l'huile Univers MC ne présentait pas les qualités que ses utilisateurs étaient en droit d'en attendre, lesquelles étaient décrites dans la fiche

(Grenoble, 20 septembre 1996) a rejeté la demande de l'organisme social ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune des trois fiches

d'autre part, que le principe de rémunération, à savoir fixe plus commissions, alloué à la salariée depuis le 1er octobre 1984, correspondait effectivement à celui d'un VRP exclusif ; alors qu'enfin les fiches

jours alors qu'il n'avait droit qu'à 25 jours de congés payés, et que c'était donc un nouveau contrat de travail qui aurait commencé le 29 août 1988 ; qu'il produisait à l'appui de ses dires des fiches

pour accueillir les demandes d'indemnités formées par un salarié licencié, a retenu qu'aucun document écrit ne précisait quelles étaient exactement les fonctions de ce salarié, en se fondant sur les fiches

X..., que ses fiches de paie le qualifiaient de directeur industriel, que le président-directeur général le considérait comme un subordonné et qu'il lui avait reproché de graves lacunes dans la gestion

salariée ne démontrait aucune tâche de dactylographie ; qu'en statuant ainsi quand l'emploi de l'adverbe "notamment" permettait au juge de prendre en considération les activités de standard, de tenue des fiches

[T] [Y] les ayant signé et que la convention de scolarisation 2018-2019 concernant [U] [Y] ne comportait ni signature ni date et que sur les fiches d'engagement qu'elle contestait avoir signées, la mention

employeur qu'au CGEA-AGS, alors « qu'en vertu de l'article L. 3243-3 du code du travail, il appartient à l'employeur, en cas de litige, de prouver le paiement du salaire nonobstant la délivrance d'une fiche

individuelles, les bulletins de salaires, les fiches justificatives de frais, et de la lettre d'observations du 9 octobre 2012 que, s'agissant des allocations forfaitaires de repas, des fiches de frais

T... était prévenu, non d'avoir cherché une rémunération ou des indemnités de fin de contrat supplémentaires en contresignant une fiche de poste antidatée qui lui reconnaissait la qualité de « manager

Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

qualification, position et coefficient et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire net imposable et brut actuel, leurs fiches

Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre à la salariée de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

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