Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux

plus-value professionnelle, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant toutefois qu'il ressort des dispositions des articles 38, 39 duodecies, 39 quaterdecies et 39 quindecies

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé

par une autorité incompétente pour en connaître dès lors qu'elles instituent une règle nouvelle relevant du domaine de la loi ; - la note litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article 266 quindecies

Aux termes de l’article 242 quindecies : « II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois

l'acte de naissance produit par Monsieur Paul X...est un faux ; qu'ainsi l'acte qu'il a produit mentionne avoir été dressé le 27 décembre 1980 sur la déclaration de naissance 8605 de l'hôpital La Quintinie

Sur le terrain de la loi : Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts : Les plus-values soumises au régimes des articles 39 duodecies à 39 quindecies

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

la commission interministérielle s'est appuyée pour examiner la demande et émettre un avis défavorable, qui font état d'une hauteur de pluie de 32 mm en 48 heures, soit un niveau très inférieur au quantile

entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies

code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

année d’imposition en litige : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité

In respect of the Article 8 complaint, the court considered that the present case was distinguishable from that of Gillan and Quinton v.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 21 marzo 2019.#Commissione europea contro Repubblica italiana.

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 25 giugno 2003. # Asian Institute of Technology (AIT) contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso di annullamento - Decisione di concludere

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 11 de enero de 2001. # Hans Gevaert contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Recurso de casación - Funcionarios - Petición de revisión de la clasificación