La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a sanctionné l'erreur dans le calcul du TEG, mais infirme partiellement ce jugement en substituant à la nullité de la stipulation d'intérêts

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour d'appel rejette les demandes de la société Sedad et la condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une indemnité de

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Elle déclare la CRCAM recevable en son action et condamne les consorts [D] à payer des sommes

, expert-comptable inscrit près la cour d'appel de Paris, selon laquelle les calculs exposés dans le rapport d'expertise sont provisoires et non définitifs, les pièces examinées incomplètes et des questions

La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Danjou à payer les charges jusqu'au 4ème trimestre 2013, mais réforme le jugement pour condamner la SCI Danjou à payer la somme de 6.117,54 €

"à la majorité", et en seconde page, que les réponses sur la culpabilité auraient été données à la majorité de huit voix au moins" ; Attendu que si, sur la première page de la feuille de questions,

libertés fondamentales, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille de questions

222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions

articles 362, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 7 années d'emprisonnement ; "alors que les mentions de la feuille des questions

médical de la Caisse, la commission a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale; et alors d'autre part, que la juridiction saisie du litige ne peut trancher elle-même une question

a accueilli le recours formé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un litige soulève une question

déclarée irrecevable en sa contestation et de l'avoir condamnée au paiement, alors, selon le moyen, 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé par un jugement sur une question

peine, alors « que devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu doit être informé, à l'ouverture des débats, de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions

de ce dernier et en désignation d'un administrateur provisoire faute pour ce syndic d'avoir donné suite à sa demande d'inscription à l'ordre au jour d'une assemblée générale de copropriétaires de questions

judiciaire de Nevers du 3 avril 2024, et qui n'ont pu être soumis à cette juridiction ; qu'en jugeant néanmoins cette prétention irrecevable comme nouvelle, alors qu'elle tendait à faire juger une question

; "alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury dans