Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Charles PUJO-MENJOUET, demeurant 25, lot de Laitre à Bagnères-de-Bigorre (65200), M. Patrick VACHER, demeurant au lieudit "Les Brunets" à Lévignac-sur-Save (31530), M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

° Chambre : 2 N° RG : 16/02649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Francis CAPDEVILA

né le 17 Octobre 1945 à CASTRES (81100) ... 81710 SAIX représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCP ESPERCE-DELIVRE-ALIROL-DEVILLERS ALARDET-DURAND-FEVRIER, avocats

représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP CARTILLIER-CAPDEVILLE, avocats au barreau d'ALBERTVILLE - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR :

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE

OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légale au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats

Localité 2], domicilié chez la société TRAIL HP EVENT - [Adresse 1] représenté par Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alice PUJOL

naissance 1] 1972 à [Localité 2], domicilié chez [Adresse 1] représenté par Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alice PUJOL

Localité 2], domicilié chez la société TRAIL HP - [Adresse 1] représenté par Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alice PUJOL

COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Société [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me PUJOL

[J] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour plaidant : Me Sophie PUJOL-BAINIER, avocat au barreau de Mulhouse - partie défenderesse au

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00818 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYBQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre

OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la peronne de son rperésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS

PARTIES EN CAUSE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] DEMANDERESSE Représentée par la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL