Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que la délibération attaquée du 8 septembre 1987 fixe le montant des droits

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 4 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si la diffusion auprès des électeurs de certains documents de propagande électorale en faveur de la liste conduite par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour motiver sa décision du 13 novembre 1986 par laquelle il a prononcé, en cours de stage, le licenciement de Mme X..., monitrice de jardin d'enfants

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre la délibération du 28 mars 1984 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte de Chamrousse (Isère) a

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 septembre 1981, peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 ...

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 " ...

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la légalité des décisions par lesquelles les collectivités publiques

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la révision, postérieurement à l'introduction de la requête des consorts X..., du plan d'occupation des sols de la commune de Velaux n'a pas eu pour

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Ponsard, avocat général près la cour d'appel de Lyon ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que MM.

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.