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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372428cd58014677413066
27 avril 2004
X... a retiré la boîte aux lettres et La Poste a cessé d'acheminer les colis et lettres recommandés jusqu'à cet embranchement ; que M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01686
28 septembre 2016
Un recensement des postes disponibles à l'étranger est en cours.
6137228fcd580146773fe759
5 décembre 1995
équivalant n'est libre, la collectivité employeur propose au salarié à titre provisoire des postes vacants ; que si l'intéressé refuse alors les postes qui lui sont offerts, il est considéré comme
6137227dcd580146773fd98c
13 juin 1995
supprimé, puisqu'il n'a pas été remplacé ; que ce départ aurait libéré un poste qui aurait permis la mutation d'un agent venant d'une autre région, la filière étant nationale, et la résorption d'un
61372438cd58014677413af2
10 décembre 2003
équivalent, c'est-à-dire un poste situé dans le même secteur géographique, pour en conclure que les postes qu'elle lui avait préposés jusqu'alors ne pouvaient être considérés comme équivalents puisqu'ils
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00239
1 mars 2023
le salarié soutient qu'il était possible d'adapter son poste de travail. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065
11 janvier 2017
[Y] les postes suivants : « 1 poste administratif, 1 poste de cariste, 1 poste de manoeuvre ferraille, 1 poste de grutier, 1 poste de chauffeur transports Crepin » ; que ces différents postes étaient accompagnés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01321
24 novembre 2021
La société Cabinet Ores a proposé deux postes successifs à Mme [N] à savoir un poste d'Ingénieur CPI Biologie à mi-temps puis après le refus de ce poste par cette dernière, un poste d'ingénieur CPI Biologie
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324
5 juin 2024
Imputant à la société La Poste (La Poste) la réception hors délai, par l'AFPA, de sa lettre recommandée de candidature et son éviction consécutive de l'appel d'offres, la société Ets Ridremont et La brosserie
6137227ecd580146773fda8c
21 juin 1995
(Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Docks Bois-Matériaux, dont le siège est Chemin les
cr
6137259ccd5801467741f31c
13 avril 1999
dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement d'adresse et des délais nécessaires à la réexpédition du courrier par la poste
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00986
19 septembre 2006
X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque Postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans
6137266ecd580146774257f8
7 août 1995
articles 485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Portier
civ2
613723d9cd5801467740efcb
6 décembre 2001
équivalents ; que les salariés qui avaient refusé les postes qui leur étaient offerts ont sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que l'ALEFPA fait grief à la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980
22 octobre 2025
"la reprise [du salarié] à son poste de travail paraît difficile ; il peut occuper un poste de vendeur", que l'avis d'inaptitude du 1er octobre 2019 précisait que le salarié "peut occuper un poste de
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3 décembre 1992
Dans le cas où aucun poste équivalent n'est libre immédiatement, la collectivité employeur le nomme à titre provisoire sur le poste vacant de son choix, en attendant la possibilité de lui offrir le
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5 juin 2003
lui imputant un absentéisme important et des retards répétées, ont été adressées le 26 avril 1996 par les parents d'élèves à l'inspecteur d'académie pour s'opposer à la nomination de l'intéressée au poste
écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Pierre B
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15 novembre 2000
Pierre, - LA POSTE, partie civile et civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Pierre B... et Philippe
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748
15 juin 2022
figure l'ensemble des postes disponibles et qu'elle lui a proposé « plusieurs propositions de reclassement pour des postes et lieux différents », dont il n'était pas contesté qu'ils étaient compatibles
6137239ccd5801467740c017
6 mars 2001
selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux