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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372428cd58014677413066

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

X... a retiré la boîte aux lettres et La Poste a cessé d'acheminer les colis et lettres recommandés jusqu'à cet embranchement ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01686

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Un recensement des postes disponibles à l'étranger est en cours.

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CC

soc

6137228fcd580146773fe759

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

équivalant n'est libre, la collectivité employeur propose au salarié à titre provisoire des postes vacants ; que si l'intéressé refuse alors les postes qui lui sont offerts, il est considéré comme

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd98c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

supprimé, puisqu'il n'a pas été remplacé ; que ce départ aurait libéré un poste qui aurait permis la mutation d'un agent venant d'une autre région, la filière étant nationale, et la résorption d'un

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CC

soc

61372438cd58014677413af2

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

équivalent, c'est-à-dire un poste situé dans le même secteur géographique, pour en conclure que les postes qu'elle lui avait préposés jusqu'alors ne pouvaient être considérés comme équivalents puisqu'ils

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00239

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

le salarié soutient qu'il était possible d'adapter son poste de travail. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00065

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Y] les postes suivants : « 1 poste administratif, 1 poste de cariste, 1 poste de manoeuvre ferraille, 1 poste de grutier, 1 poste de chauffeur transports Crepin » ; que ces différents postes étaient accompagnés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01321

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Cabinet Ores a proposé deux postes successifs à Mme [N] à savoir un poste d'Ingénieur CPI Biologie à mi-temps puis après le refus de ce poste par cette dernière, un poste d'ingénieur CPI Biologie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Imputant à la société La Poste (La Poste) la réception hors délai, par l'AFPA, de sa lettre recommandée de candidature et son éviction consécutive de l'appel d'offres, la société Ets Ridremont et La brosserie

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CC

soc

6137227ecd580146773fda8c

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

(Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Docks Bois-Matériaux, dont le siège est Chemin les

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CC

cr

6137259ccd5801467741f31c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement d'adresse et des délais nécessaires à la réexpédition du courrier par la poste

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comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00986

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque Postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans

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CC

cr

6137266ecd580146774257f8

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

articles 485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Portier

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CC

civ2

613723d9cd5801467740efcb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

équivalents ; que les salariés qui avaient refusé les postes qui leur étaient offerts ont sollicité d'un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que l'ALEFPA fait grief à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

"la reprise [du salarié] à son poste de travail paraît difficile ; il peut occuper un poste de vendeur", que l'avis d'inaptitude du 1er octobre 2019 précisait que le salarié "peut occuper un poste de

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soc

613721dbcd580146773f827f

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Dans le cas où aucun poste équivalent n'est libre immédiatement, la collectivité employeur le nomme à titre provisoire sur le poste vacant de son choix, en attendant la possibilité de lui offrir le

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CC

civ2

61372416cd58014677412157

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

lui imputant un absentéisme important et des retards répétées, ont été adressées le 26 avril 1996 par les parents d'élèves à l'inspecteur d'académie pour s'opposer à la nomination de l'intéressée au poste

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CC

cr

écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Pierre B

61372649cd5801467742465f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Pierre, - LA POSTE, partie civile et civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Pierre B... et Philippe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

figure l'ensemble des postes disponibles et qu'elle lui a proposé « plusieurs propositions de reclassement pour des postes et lieux différents », dont il n'était pas contesté qu'ils étaient compatibles

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c017

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante de sa volonté, le courrier de convocation, daté du 22 janvier 2001, n'ayant par suite d'une grève des services postaux

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