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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722a9cd580146773ffcf7
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffcf8
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffcf9
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffcfa
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffcfb
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffcfc
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffcfd
7 mars 1996
7 mars 1996
qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd0e4
10 juillet 1995
10 juillet 1995
concernant cet accord ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403077
6 mai 1997
6 mai 1997
Y... le 2 janvier 1990; qu'il soutenait ainsi que, comme les premiers juges l'avaient décidé, le point de départ de l'engagement de non-concurrence de trois ans était le 2 janvier 1990, date de la cession
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740307d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
logement familial pour aller vivre chez ses parents afin de rétablir la paix dans sa famille et éviter les discussions pénibles qu'il avait toujours eu avec son épouse; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point
Source officielleciv1
613722bbcd58014677400bdb
18 juin 1996
18 juin 1996
.. ont invoqué en appel la forclusion de l'action; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 mars 1994) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, au motif que le point
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b15
26 février 1997
26 février 1997
qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail; que, troisièmement, l'aveu ne peut porter que sur un point
Source officiellesoc
61372489cd5801467741653a
2 février 2006
2 février 2006
néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le procès-verbal de contravention infligée au salarié le 29 août 2000, mentionnant la perte de trois points
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00285
9 mars 2022
9 mars 2022
de l'arrêt attaqué que le transfert du bénéfice des deux contrats de tontine signés les 1er octobre 2004 et 15 janvier 2005 par Mme [W] à la banque [R] est intervenu courant 2005 ; qu'en retardant le point
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100323
17 mai 2023
17 mai 2023
, alors « que la fourniture et la pose d'un dispositif destiné à produire de l'énergie relève du contrat de prestation de services, au sens de l'article 2 de la directive 2011/83/UE, de sorte que le point
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00011
15 janvier 2025
15 janvier 2025
M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « qu'en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00526
22 octobre 2025
22 octobre 2025
indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu ; que, la cour d'appel a relevé qu'à la date du 2 décembre 2014, qu'elle a retenu comme point
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00276
4 mars 2026
4 mars 2026
des scellés, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée ; en prononçant à titre de peine complémentaire la confiscation des scellés, sans motiver sa décision sur ce point
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00401
1 mars 2017
1 mars 2017
contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'est pas contesté que le salarié bénéficie, en vertu de son contrat de travail, d'une partie des points
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100060
11 janvier 2017
11 janvier 2017
de départ du délai biennal de forclusion ; que, passé ce délai, le créancier est forclos ; que, s'agissant d'un compte courant, le point de départ du délai de forclusion se situe nécessairement
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