Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON

MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL V ARCHITECTES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARLU SANIT'OYA PLOMBERIE CHAUFFAGE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON

VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS LATELIER NOPTIAE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON

VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS GROUPE GP INVEST Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe PIZON

Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - APPELANT Madame [J] [X] Actuellement hospitalisée au Centre Philippe Pinel [Adresse 8] [Localité 4], comparante Assistée par Me Anaïs PINSON

Monsieur Alain ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

l'article 2-9 du code rural, des indemnités respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret

B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter

cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mlle Annie X..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ..., campagne Picon

Robert H... dit "Mayendi", demeurant à Piton, lieudit "Bois de Nèfles" à Saint-Leu (Réunion), 48/ de M. Joseph, Auguste J..., demeurant ..., 58/ de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, a informé le tribunal de ce que les décisions attaquées ont été retirées, et conclut

Par des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2020 et 14 février 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Me Piton, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête présentée par la

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la SCI Beltran, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D

A..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a rejeté son recours contre la décision

B..., épouse A..., représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’affecter