SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Etablissement Public CMAI DORDOGNE GIRONDE LOT ET GARONNE INE (CMARA) sis [Adresse 3] Représentée par Me Philippe

Aux termes de l'article 45 du même règlement, intitulé " Sanctions accessoires " : " Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, et notamment : / ()

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU substitué par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET

Par ailleurs, l'article 20 de ce même règlement, inclus dans le chapitre " obligations de l'État membre responsable ", dispose que : " 1.

15), avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Mylène Y... épouse Z... ... 97133 ST BARTHELEMY Représentée par Me Martine INNOCENZI (TOQUE 15), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Philippe

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Phelip, conclut à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement au sursis à statuer

des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Philippe

Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE,

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Grosse délivrée à Me Pascal FRANSES Expédition délivrée à Me Philippe SILVE le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate