Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la banque, alors : « 1°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que pour débouter les époux [I] de leur demande

Les opérations effectuées sur les comptes ayant généré des pertes, les investisseurs ont assigné la société Dubus, devenue la société Geomarket (la société Geomarket) en réparation de leur préjudice.

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit : 14.

ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ; que la réparation d'une perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en

[Y] à lui verser la seule somme de 139 036,57 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte, ni profit

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

droit à garantie dans la mesure où « la SARL Melisa et ses gérants n'ont pas subi de préjudice matériel qui aurait entraîné un préjudice immatériel consécutif », le lien entre l'incendie et les pertes

dans son montant ; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement déterminé, constituerait une perte

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public.

Portalis 352J-W-B7I-C5BDO DEMANDERESSE S.C.I. [3] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Raphael LALLIOT - #E2261 DEFENDERESSES S.A.S. [1] Mme [Y] [G] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Agnès PEROT

SYCOGEST IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 50.000 ¿ - RCS EVRY, représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205 - N° du dossier 2021168 Intimée : Madame

Pour le président de la cour, absent, La présidente de la 1ère chambre, Isabelle PERROT

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

THIONVILLE 28 Novembre 2024 24/00001 --------------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 13 janvier 2026 à : - Me Adrien Perrot

DBVM-V-B7F-K5FZ N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD Me Andrée PERONNARD-PERROT