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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007877392

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878193

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007878314

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878418

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007878492

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007878515

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007878868

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878882

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

légitimement regardé comme ayant ignoré l'existence de sa créance qui résulte de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 4 décembre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007878902

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879447

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

SANTE PUBLIQUE - DIRECTEUR D'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 avril 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007879462

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879535

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007879862

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007880505

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007880559

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007881057

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007881759

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007881823

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007881869

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007881915

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier