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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103868_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er novembre 2021 et le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis " satisfaisant " porté de manière pérenne sur
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498662.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, pour l'exécution de l'ordonnance n° 2414402 du 23 septembre 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de lui procurer un hébergement pérenne
Source officielle11e Chambre A
616258f6a2370d151415ac0f
19 juillet 2013
19 juillet 2013
INTIMEE Mademoiselle [J] [E] [P] [D] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (HONGRIE) de nationalité Française, demeurant Chez Mr [I] [K] - [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f6
6 octobre 2005
6 octobre 2005
VALLIOT ès-qualité d'Administrateur Judiciaire et de Commissaire à l'exécution du plan de la Société VALIANCE EXPLOITATION venant aux droits de TRANSVAL EXPLOITATION 41 rue du Four 75006 PARIS Maîtres PERREL
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa46
8 novembre 1979
8 novembre 1979
DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE, LAQUELLE AVAIT PU SEULEMENT BENEFICIER INDIRECTEMENT DE L'AIDE FINANCIERE DE SON FILS DANS LE CADRE DES RESSOURCES DONT LE PERE
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41aac
28 avril 1975
28 avril 1975
, ET X..., PERE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X...
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4205a
3 novembre 1976
3 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a0c
17 mai 1982
17 mai 1982
ETAIT LE PERE NATUREL D'OLIVIER L. ; ATTENDU QUE M P.
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d56c34eb4cc8577beeb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Octobre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier , siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS
Source officielle7ème chambre
DTA_2504304_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Perez une somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Perez renonce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207494_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503732_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perez, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460458.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502410_20250211
11 février 2025
11 février 2025
: 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur procurer une solution d'hébergement d'urgence pérenne
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aad
11 juillet 2001
11 juillet 2001
DU 11 Juillet 2001 ----------------------- RP SCP PERRET-TAYEAU- MALGOUYAT MUTUELLES DU MANS C/ Jean-Paul Z... C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01711_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez, conseil de M.
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db4e
28 avril 1965
28 avril 1965
A DEMANDE AU MINEUR, A SON PERE, A SA MERE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3eac9
20 mai 1968
20 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE GINETTE X..., CONFIEE A LA GARDE DE SON PERE DIVORCE, ALBERT X..., A ETE PAR DECISION
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8c9
19 juin 1963
19 juin 1963
ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3feaf
4 janvier 1972
4 janvier 1972
NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DE SUPPLEER A UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, MAIS D'ETABLIR UN FAIT MATERIEL, IL N'ETAIT
Source officiellePage 60 sur 1459