AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236acd58014677409761
7 mars 2000
7 mars 2000
d'essai, ou à défaut, d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée qui ne comportait pas de période d'essai en l'absence de contrat écrit ; Sur le premier
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soc
61372245cd580146773fb9c0
6 juillet 1994
6 juillet 1994
, a inclu dans les "périodes reconnues équivalentes", au sens de l'article R. 351-4 du Code de la sécurité sociale les périodes d'activité professionnelle du salarié en Tunisie, et a ainsi supposé, sans
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