des faits qui n'étaient pas dans le débat, violant l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que son remplacement par une secrétaire qui percevait

appréciée au moment du divorce ; que la cour d'appel, qui a condamné un époux à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital correspondant à la moitié des sommes qu'il percevra

Z... se trouve dans une situation critique, celui-ci ne justifiant pas percevoir actuellement d'autres ressources que celles qu'il touchait de cette société, alors que, selon le moyen, d'une part, la reconnaissance

Y... en raison de son activité salariée de directeur technique-chef de fabrication et en raison de laquelle il était seul à percevoir les primes de vacances, indemnités de congés payés et de repos compensatoire

Y... d'établir un contrat de travail TUC à Mlle X..., ce qui lui aurait permis de percevoir une rémunération, n'établissait pas les circonstances de la rupture et n'était pas de nature à rendre celle-ci

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

recouvrer les sommes empruntées, qu'elle a dû faire de multiples, longues et coûteuses démarches dont elle aurait été dispensée par l'hypothèque, ce dont il résultait que ces démarches et le retard à percevoir

X..., qui avait retrouvé du travail du 7 au 18 décembre 1987, ne pouvait prétendre percevoir pour la même période un salaire de la société Primo Intérim, d'autre part, qu'il ne pouvait prétendre en toute

X... en fonction du salaire qu'il continuait à percevoir au moment de l'accident, critère non prévu par l'article L.434-2, alinéa 1er, précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

3 juillet 1978 n'avait pas prévu le versement d'un minimum en cas de résultat négatif, puisque le versement des primes de congés payés et de fin d'année était réservé aux seuls salariés ne pouvant percevoir

directeur commercial, des fonctions techniques distinctes de l'administration générale de la société sous le contrôle du conseil d'administration qui lui avait fixé des objectifs précis et devait percevoir

la somme réclamée sur une autre méthode de calcul soit supérieure à celle qu'elle aurait effectivement perçue; qu'en statuant par un tel motif, insusceptible de caractériser le droit de Mlle X... à percevoir

fonds de commerce; qu'en retenant le préjudice évalué par l'expert résultant de la différence entre ce que la société Cristal a payé aux bailleurs au titre des loyers et ce que le bailleur aurait dû percevoir

lesquelles ils se fondent pour déterminer les ressources des parents débiteurs et créanciers d'une contribution à l'éducation et l'entretien des enfants mineurs; qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... percevait

110 000 francs au lieu de celle de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dans son arrêt du 30 juin 1999 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans sa motivation que le salarié percevait

prive sa décision de base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite pour autant qu'elle permette au salarié de percevoir

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié devait percevoir une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que si le retard dans le paiement du salaire

la bonne marche de l'exploitation", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que Mme Y... percevait