Adresse 19] [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée [20] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 16] [15] [Adresse 18] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

non restituables, nette des coûts de mise en état, est par suite de : - parcelle [...] : 860 m² x 258 euros = 221 880 euros ; - parcelle [...] : 1 .120 m² x 258 euros = 288 960 euros ; Considérant

La SCI [Adresse 14] est propriétaire de parcelles contiguës cadastrées C [Cadastre 6],[Cadastre 7],[Cadastre 10] et [Cadastre 12].

Les concluants avaient recherché une solution amiable auprès de la mairie avant l’acquisition de la parcelle.

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Geoxia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010) que, par acte notarié du 30 janvier 2004, les époux Y..., propriétaires de deux parcelles

Madame Giuseppa Z...d'une part et les époux X...d'autre part) mentionne en page 3 la création d'une servitude rédigée comme suit : « création de servitudes servitude de passage sur la parcelle cadastrée

n° 21BX03933 du 14 décembre 2021, a considéré qu'elles devaient être regardées comme situées sur le domaine public du port de Mayotte concédé à la société MCG.

ne pouvait être minorée en raison des contraintes induites par celle-ci, quand les indemnités allouées devaient couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé aux intéressés, de

[R] par suite de l'expropriation au profit de l'Etat, qui a transféré ses compétences en matière de routes nationales à la région Réunion, de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour fixer ces

Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

C...la partie privative du puits situé sur la parcelle restant leur appartenir, avec faculté d'installer dans son périmètre une station de pompage, était rappelée dans l'acte de vente par M.

917 supporte en partie basse, une très ancienne maison de ferme de pays en mauvais état ; que ces parcelles sont respectivement situées en zone UD et UC du PLU et sont en outre classées en zone bleue

(Bordeaux, 18 mars 2013) que par acte authentique du 3 juillet 2003, la société Monvoisin a vendu à la société Château de Sours une propriété rurale comprenant une maison d'habitation et diverses parcelles

Pascale, - P...

Pascal pour les faits que je viens de relater...".

Par une demande, enregistrée le 31 juillet 2019, le GAEC Trubuil a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter lesdites parcelles.

distincte ; qu'en effet, l'autorisation de construire n° [...] ne concerne pas le hangar déjà édifié en infraction sur la parcelle [...] puisque le projet est situé sur la parcelle [...] ; que de même