référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

n° 13 à 17, n° 27, n) 28, n° 29, n° 31, n° 35, n° 36, n° 37, n° 84, n° 89 et n° 95, section HO, parcelles n°116, n° 118, n° 119, n° 251 et n° 252, et section HT, parcelle n° 122 et n° 123 ; * de constater

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée BC 661 au 16, place Henri IV à Meaux (77100), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique

Elle soutient que : - la propriété située au 15 rue du Bac (bâtiment B), parcelle cadastrée AE 86, à Ablon-sur-Seine (94480), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

Elle soutient que : - l’ouvrage en cours de construction, situé sur la parcelle cadastrée AC n° 33, au 143 boulevard de la Vanne à Cachan (94230), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble situé sur la parcelle

demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de Trept l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux qu’il a entrepris sur la parcelle

prescrire une expertise aux fins de déterminer la cause des infiltrations et de l'infestation par la mérule dans sa maison sise 51 rue du Puits de Lescure, sur la commune de Tonneins (47400), sur la parcelle

La SCI la Vieille Porte, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 1018 et 1019 sur le territoire de la commune de Boisseron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532

des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AL 0009, au 9 rue Delambre à Lagny-sur-Marne (77400), dont la SCI des Bords de Marne est propriétaire, n'offre plus les garanties de

et étages à l'intérieur et à l'extérieur, en établissant pour chacun d'eux un document de présentation photographique ; pour les parcelles AD 0009 et AD 0063, dresser un état descriptif de l'état des

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AI 72, au 23 rue Vacheresse à Lagny (77400), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AN n°860, au 17 rue Hugues Legrand à Provins (77160), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

publiques appartenant à la commune de Prades (66500), préalablement à l'exécution de travaux publics visant à la rénovation et à l'extension de la maison Felip " maison des patrimoines ", sur une parcelle

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée B 0390, au 19 place des Tours à Blandy-les-Tours (77115), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée section AY n° 458, au 13 sentier de la Fontaine à Provins (77160), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de