personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claus WIESEL, Avocat à la cour - partie défenderesse au référé - Nous, Pascale

sociétés Infralim et Eurovia de remplir leurs obligations et leur promesse de proposition d'une solution technique ; - par une lettre du 16 décembre 2020, le chef de secteur de la société Eurovia révèle

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

' L'irrégularité de la toiture n'était pas apparente à la réception et l'erreur n'a été révélée que postérieurement à cette date, de sorte qu'elle n'a nécessairement pas fait l'objet de réserve et

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Avit X... et Mmes Marie-Christine, Marie-Claire et Marie-Antoinette X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle sur les parcelles situées sur la commune de Banchant de

plus tôt la difficulté de la parcelle AH n°[Cadastre 5] et de limiter les frais.

L'enquête de gendarmerie réalisée après l'accident ayant révélé que Pascal X... était le propriétaire et le conducteur habituel de ce véhicule, les A. C.

se fera par la piste existante sur une largeur de 5 mètres en passant par la parcelle D 366 et constituera la servitude de passage dont il est titulaire et que le second accès à sa propriété se fera en

en application de la loi " littoral " ; - l'achat de la parcelle résulte directement du certificat d'urbanisme fautif

Article 2 : Le passage des écritures des requérants mentionné au point 8 est supprimé.

Les parcelles cadastrées nos AD61 et AD126 se situent à la limite de la rue de la Rochette et la parcelle cadastrée n° AD67 est limitrophe de celle cadastrée n° AD145 appartenant à la commune et accueillant

Les quatre parcelles précitées ont été réunies pour former la parcelle cadastrée [...] .

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, - X...

RUMMENS, avocat au barreau d'AGEN COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Août 2025 devant Mme Pascale

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CARTINET" FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION DES PARCELLES