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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100387_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2021, la commune de Sainte-Agnès, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Layet, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fce
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Début mai 1990, ce dernier a appris que la S.B.A.F.E.R. avait procédé à la répartition des biens immobiliers en cause en ne lui attribuant que la parcelle cadastrée ZB n°2 tandis que, notamment, la parcelle
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En mai 2022, Mme [D] [G], gérante de la société, a informé la société Pascal Coste Coiffure qu'elle cessait son activité pour des raisons de santé et a procédé à la dissolution de la société par procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DTA_2109322_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la Loire indique s'en remettre aux conclusions et moyens de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108925_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
E B et Mme A C épouse B, représentés par Me Tasciyan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Cloud a délivré un permis n°PC 92064 20 00009 en vue de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300627_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La commune de Belley demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert à fin d'examiner l'immeuble situé 45 rue Sainte-Marie
Source officielle3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2023, par lequel le maire de Saint-Paul a rejeté sa demande de permis de construire pour la réalisation d’
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb0
10 juin 2008
10 juin 2008
Saint-Martin" ; Que par arrêt du 10 mars 2004, la chambre des expropriations de la Cour de ce siège a confirmé le jugement rendu le 23 janvier 2003 par la juridiction départementale de l'expropriation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202069_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2202069, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite née le 27 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ce
20 mai 2014
20 mai 2014
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 06 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 920 ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cf
20 mai 2014
20 mai 2014
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 06 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 922 ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A demande au tribunal d'annuler cette décision du maire de Sainte-Luce du 29 mai 2024. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008032781
29 juin 2001
29 juin 2001
Georges et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 1994 du maire de Villeneuve Saint Georges lui accordant un permis de construire, de l'article 3 de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
5fdce657e3095150fa69e25f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Philippe Marie X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux maisons sur la parcelle cadastrée AX n°1335, sise à Grand Cul de Sac, à Saint-Barthélemy, ensemble la décision implicite de
Source officielleChambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
20 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100557_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un courrier du 27 janvier 2012, le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born a informé Mme D de ces éléments.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte du 16 mars 1994 reçu par Maître [Z] [X], notaire à [Localité 32], [K] [L] épouse [F] a donné à bail rural à long terme à l'earl [Adresse 23] diverses parcelles, dont celles cadastrées section
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108182_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
demandent au tribunal d'annuler la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a autorisé le maire à vendre les parcelles cadastrées section AE n°s 135, 136
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108219_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
demandent au tribunal d'annuler la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a autorisé le maire à vendre les parcelles cadastrées section AE n°s 135, 136
Source officiellePage 60 sur 1489