Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 octobre 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté les conclusions de sa demande tendant d'une part

N'AYANT PAS RECU LA PREMIERE CONVOCATION ENVOYEE AUX PARTIES AU LITIGE POUR LES OPERATIONS D'EXPERTISE DU 20 JUILLET 1972, L'EXPERT A PROCEDE LE 28 JUILLET 1972 A UNE SECONDE CONVOCATION POUR LE 7 AOUT

, et par la société Reebok France, d'autre part

Béghin, Jariel, Mmes Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de

a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ainsi que celui de la société Silhouette by s et de laisser à chacune des parties

demande de conseil relative au caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, de la demande du tiers à l'origine de son internement, au regard d'une part

en première instance ; qu'en bornant à autoriser les parties à déposer des notes en délibéré pour s'expliquer sur ce moyen relevé d'office sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties

[G], de Mme [E], épouse [G], et de Mme [E], parties civiles sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M.

[V] à se présenter devant l'expert, l'obligation d'apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention

pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie

La Cour part de l’hypothèse, bien qu’elle n’en soit pas convaincue, que les jugements ayant octroyé des dommages-intérêts au requérant valaient en substance reconnaissance d’une violation de l’article

, l'Etablissement public foncier Ile-de-France (Epfif), d'autre part, MM.

civile », ce dont il résultait qu'elle avait été investie du pouvoir de porter plainte avec constitution de partie civile, a néanmoins retenu, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996 confirmant l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef de recel

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déduisant le caractère privatif du comble de cela seul qu'on ne pouvait y accéder qu'en empruntant des parties privatives

Cette rémunération devait intervenir au moment de la signature du contrat de cession de parts entre le cédant et le cessionnaire, France Eco Energie.

organisée à cet effet ; que par le a) du chapitre relatif au traitement de l'actualité liée au référendum, cette recommandation invite les services de télévision et de radio à veiller « à ce que les partis