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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bbce

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Y... Jacques et X...

Source officielle

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CC

cr

613725aecd5801467741fbbc

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Eugène Y... au paiement d'une somme de 60 000 francs au profit de la société Burton ; "aux motifs que la partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300275

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

, au motif que les parties sont convenues d'un loyer comprenant une part variable sans prévoir de recours au juge des loyers commerciaux pour fixer la part fixe ou le minimum garanti à la valeur locative

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220db

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

, le délit d'outrage envers un dépositaire de l'autorité publique est constitué lorsque les paroles prévues par le texte d'incrimination et qui lui sont adressées sont de nature à porter atteinte à sa

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daae

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Brudy, avocat général, en ses réquisitions et Imad X... qui a eu la parole le dernier" ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01173

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[L] a été condamné pour la contravention de violences volontaires et que la chambre régionale des huissiers de justice, partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que le procureur de la République

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc9a

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

, avait préconisé un procédé technique de construction qui avait provoqué les fissures, d'autre part, n'avait pas surveillé les travaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b83

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

l'avocat général et les observations des avocats des personnes mises en examen, "Me Lavail substituant Me Depoux, avocat des Etablissements publics du Parc de la Grande Halle de la Villette", a eu la parole

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles de Mmes Q... et O.... 10. Les parties civiles ne se sont pas pourvues en cassation contre cette décision. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200793

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il en résulte qu'en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d'appel de renvoi sont irrecevables. 10.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc9

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les mentions ne

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741febe

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424245

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les mentions ne

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007779824

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code, les jugements des tribunaux administratifs doivent mentionner que les parties

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776178

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709392

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner que les parties

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817229

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659086

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Arrêté rectoral et décret ultérieur ayant en partie

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836635

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC à Issoudun devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant, d'une part

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163047

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

communication du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui a émis un avis défavorable à sa demande de secours pour financer une partie

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