AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372531cd5801467741bbce
27 mars 1990
27 mars 1990
Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Y... Jacques et X...
Source officiellePage 60 sur 93552
cr
613725aecd5801467741fbbc
18 septembre 1997
18 septembre 1997
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Eugène Y... au paiement d'une somme de 60 000 francs au profit de la société Burton ; "aux motifs que la partie
Source officielle