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2026R00113 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00113

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, qui exploitent un service de renseignements téléphoniques payants à partir d'un numéro surtaxé,

Par suite, la société Pacadis ne peut utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision de contradiction de motifs. 4.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré sur le champ Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Catherine BURY.

Requête de la société Transports Paul Pacquet, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

Thierry demeurant : Les Bruyères 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS Avocat : Maître PACAUT (BOURG-EN-BRESSE) INTIME ---------------- - SCP DUTRIEVOZ .

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 26/04815 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYS3 Ordonnance n° 2026/M115 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/04948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4UN Ordonnance n° 2024/M120 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant,

fait valoir le fait que, pendant la durée de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, elle avait été conduite à régler, par remboursement direct aux assurés sociaux, ou par tiers payant

X... au titre de l'article 700 parce que, selon eux il "paraît spéculer un peu trop sur les indemnités d'assurances pour résoudre ses difficultés financières" ; que les difficultés financières de M.

B... passait lui-même les commandes, et que Mme D... attestait que l'entretien préalable à son embauche avait été mené par M.

grief à l'arrêt d'autoriser M. et Mme M... à céder à leur fils les baux dont ils sont titulaires, alors : « 1°/ que, lorsque le juge décide de convoquer ou d'entendre une personne dont l'audition lui paraît