LOCADOUR GLR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Benoît DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

According to the practice of the public prosecutors, an action under Section 62(1) of the Family Act can only be filed when reliable proof exists that the mother’s husband did not father the child.

comportement illicite dûment prouvé   ».

n o 1483/02 présentée par Jordi PUIG PANELLA contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 4 novembre 2003 en une chambre composée de   Sir   Nicolas

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société IEFM 3D, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

[D] [F] ayant son siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, toque P572

Le requérant se plaint aussi du fait que les juridictions internes ont estimé que sa participation dans les désordres publics au cours desquels il fut gravement blessé était prouvée.

TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [I] [X] épouse [D], demeurant [Adresse 2] Monsieur [S] [K] [D], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Nicolas

d'ARRAS, Associé de la SELARL WIBAULT AVOCAT, société d'Avocats au Barreau d'ARRAS, [Adresse 2], DEFENDEURS * Monsieur [D] [P], [Adresse 3], * Monsieur [I] [S], [Adresse 4], comparaissant par Maître Nicolas

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 542 016 381 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas

Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Avenir consulting restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de

05/01352 APPELANT DEFENDEUR A L'EVOCATION Monsieur [V], [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] (Yonne) Lieu-dit '[Adresse 3]' [Localité 2] Représenté et assisté de Me Nicolas

Nicolaos Gialouris, son secrétaire général, M. Georgios Christopoulos et 3.333 autres commissionnaires en douane dont les noms sont disponibles auprès du Secrétariat de la Commission.

représenté par Maître Jean-Michel OREFICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0413 DÉFENDERESSE Madame [P] [I] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole

disposition : 21 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 314 343 195, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise par représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nicolas

ORDONNANCE N° DU 18 JANVIER 2023 N° RG 22/00053 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQAO Décision déférée à la cour : DEMANDERESSE : Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas