Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. Christophe Junior A ; Considérant que M.

[I] épouse [H] née le 19 juin 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Nicolas

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée d'orientation pour l'aménagement du territoire : L'Etat établit, pour assurer

Maisl, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Nicola, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE et de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE PUNAAUIA et de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

dossier ; Vu : - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de l'association des amis du château du Thiolent et autres

dispositions de la Convention européenne d'extradition signée et ratifiée par les Gouvernements français et néerlandais, en ce qui concerne le territoire français, y compris les départements d'Outre-Mer

Nicolas X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel

Serge Y..., 4 / Mme Renée Y..., née C..., demeurant ensemble Le Marais à Cayeux-sur-Mer (Somme), 5 / M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Bessèges (Gard) a conclu le 16 octobre 1975 avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG), devenue SOCIETE

que l'abri de jardin, situé dans un angle de la parcelle A 880, doit être implanté à la fois sur la limite séparative avec la parcelle cadastrée A 773 et sur la limite du domaine public (avenue de la mer

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société des Aéroports de la Côte d'Azur ; Considérant ce qui suit : 1.