AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100549
24 mai 2018
24 mai 2018
la République française et la République islamique de Mauritanie (l'Accord), une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 ayant condamné le propriétaire du navire
Source officiellePage 60 sur 169
comm
61372271cd580146773fd0ee
13 juin 1995
13 juin 1995
1315 du Code civil ; et alors que les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 s'appliquent notamment aux dommages ayant atteint des marchandises en attente de chargement sur un navire
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