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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d5a8

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba4

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Gondre, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc3b

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1b3

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2c8

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e73c

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd8

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eede

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efa8

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd4

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4b

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eaa

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Louise, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8d0efb73d2e55750e47

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP GALLAND - VIGNES en la personne de Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de la SCP MOUCHART

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2cd6

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

X..., demeurant à Mouchan (Gers), Domaine de Tauzin, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Auch, qui a autorisé des agents de la Direction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00535

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la date à laquelle avait été passée cette commande n'impliquait pas nécessairement que les champagnes Moutard avaient été démarchés pour le compte de

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f269

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3bb

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f1

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5fc

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8a8

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle

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