Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Atelier mécanique générale, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Melun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), société

 ; Dit qu'avant la vente et sur les diligences de Me [B] [D], avocat au barreau de Melun, ou tout autre avocat du barreau de Melun, il sera procédé aux mesures de publicités légales, à savoir, en application

CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/03959 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX5I - ORDONNANCE N°2025-79 APPELANTE : Mme [N] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélanie

[I] [R], de la société Mélanie et de la société Erica, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M.

Statigest les opérations commerciales suivantes : 09 décembre : Carrefour Voiron/Géant Seynod/Carrefour Bassens et 10 décembre Leclerc Cran Gevrier et le 11 décembre Leclerc Echirolles/     Carrefour Meylan

Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian

Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian

., que l'échange organisé sous l'égide de la gendarmerie s'analysait comme une remise en état, en conséquence de la résolution de l'échange initial, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen mélangé

résultait une perte de chance de bénéficier de la retraite complémentaire et a souverainement estimé le préjudice en résultant ; Attendu ensuite que le moyen en sa deuxième branche est nouveau et mélangé

de partie civile ; "aux motifs que la nature des pièces versées au débat, l'absence totale de précision dans la citation, la confusion dans la qualification des faits opérée par la partie civile, mêlant

de conduire de quinze jours ; "aux motifs adoptés qu'"il résulte du procès-verbal de gendarmerie et des débats à l'audience, qu'à la date et au lieu susindiqué, Jacques X... circulait au lieu-dit "Meyrac

exonérer totalement ou partiellement X... de sa responsabilité ; "alors qu'enfin X... avait soutenu dans des conclusions dûment visées et demeurées sans réponse, que Marin Y... avait franchi l'axe médian

patrimonial au jour du décès de la victime et non pas au jour où elle statuait, dès lors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que ce point ait été soulevé devant cette juridiction ; Que ce moyen mélangé

contraire, le véhicule Traquet avait laissé plus de 17 mètres de traces de freinage correspondant à la roue avant gauche, le point de départ de cette trace se situant à quelques centimètres de l'axe médian

La société Constru fait grief à l'arrêt de condamner la société Beaulieu à payer à la société Le Meulin une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la contradiction entre les motifs et le