la peine criminelle encourue sont totalement insuffisantes ; qu'en conséquence la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre

Jean-Louis B..., qui entre temps avait formé avec les époux X... une SCI " Le petit Nice " possédant le terrain, a couvert en tôle l'espace entre les deux cabanons d'environ 13 mètres sur 6 à 8 mètres

(Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y...

, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit de M.

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16

coupables de l'infraction de travail clandestin et a condamné le premier à une peine d'emprisonnement avec sursis et les deux à une peine d'amende ; "aux motifs que l'inscription au registre des métiers

environ soutenue par des murs de soutènement de 1,90 mètre et 2,60 mètres, sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; que, par arrêté municipal du 11 août 1995, un permis de construire modificatif

démolition de la première construction avait souligné que les prescriptions du plan intégré dans le champ contractuel n'avaient pas été respectées, cette construction présentant une longueur de 10 mètres

d'annuler en conséquence la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, alors : « 1°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers

sans procéder à une interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés, que l'article 15 du cahier des charges du lotissement excluait toute construction au sol d'une superficie dépassant 250 mètres

T... à lui payer des dommages-intérêts et à mettre à sa charge le montant des frais afférents à la vente ; Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que les frais de la vente ne constituaient pas en eux-mêmes

bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 20 jours calendaires à compter du moment où le bénéficiaire aura eu connaissance de l'événement susceptible de mettre

l'ensemble des parties civiles ; "aux motifs que, "le non-respect de la priorité et la manoeuvre particulièrement dangereuse qu'il a entreprise avec un tracteur attelé d'un engin, totalisant 7,70 mètres

commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz

Nicolas X... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

DU 13 OCTOBRE 2022 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-14.031 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Metz

[P] [U], 2°/ Mme [K] [L], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 22-14.412 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations