AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604178_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représenté par Me Mérienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601448_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Merienne, substituant Me Leonhardt, représentant Mme B... qui a fait valoir que l’ordonnance du 12 février 2026 n’a pas été exécutée.
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