verser à la société HEP une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ce, avec intérêts au taux légal, alors : « 1° / qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui se prononce sur les mérites

, il n'est pas recevable à conclure à nouveau devant la cour d'appel de renvoi, laquelle ne peut donc se fonder sur des pièces produites par l'intimé à l'appui de ses conclusions pour apprécier les mérites

relative à la prise de contrôle conjoint de la société SAS Mercin FDC par M. Mathieu Garcia et Coopérative U

institutions sociales et médicosociales, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionale des institutions sociales et médico-sociales

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifié par l'article 7 de la loi

Sur la fin de non-recevoir opposée par le pôle médico-social Bais/Hambers : 3.

des chutes en décembre 2012, janvier et avril 2013 et qu'il en découle une algodystrophie de tout le membre supérieur gauche; que sa teneur ne permet pas d'en déduire une incidence nouvelle au plan médicol-égal

[...] , 2°/ à la société Les Granges d'[...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Lamballe, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Médicis

Médiaco Atlantique et la condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Messidor, anciennement dénommée société Lutin vert,

médico-sociaux qu'elle énumère qui étaient gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé.

CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT est rejetée. Article 2 : La S.A.

à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de la société Crac, s'en étant rapportée à justice sur le mérite

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les conclusions de la SARL JCM qui demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites

d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1 ) de la société SOFADIST, société à responsabilité limitée dont le siège social est Les Séguines, à Saint-Julien (Haute-Vienne), 2 ) de la société Medio

avoir constaté que le salarié ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite

À compter de 2009, Mme [J] a pris les fonctions d'aide- médico-psychologique à temps partiel au sein du centre médico-éducatif (CME) de [Localité 4], catégorie échelon 1009, coefficient 0.240 de la convention

Gérard A..., dirigeant de fait de la SA VILLA MEDICA ayant pour objet l'exploitation d'un centre médico-chirurgical d'esthétique à PARIS, et a accepté d'exercer les fonctions de directeur médical du centre