condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que l'absence totale de neige dans une station de sports d'hiver constitue un cas de force majeure

Y... à payer le montant des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat le liant à Mme X..., s'est borné à constater que l'accord des parties n'était pas acquis et que la force majeure n'était

alors que, de troisième part, en ne prenant pas en compte dans les charges du débiteur de la prestation compensatoire la pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs versée à la jeune Nathalie, enfant majeure

qu'aux délais préfix, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention ou de la force majeure

commissionnaire de transport ; qu'appelée en garantie, la société Rambeau a soutenu que les circonstances dans lesquelles le vol de son camion s'était produit étaient constitutives d'un cas de force majeure

de la convention tacite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel

1994 avait été nové en contrat à durée indéterminée par la seule conclusion du contrat le 19 octobre 1994, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que sauf faute grave ou force majeure

X..., si ce dernier n'avait pas été confronté à un cas de force majeure en raison du caractère imprévisible de l'obstacle constitué par le stationnement gênant du véhicule de La Poste sur la voie de circulation

des 1er et 2e paragraphes de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les dispositions du c) du paragraphe 112.35 du chapitre 263 du manuel

Possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges'' et que les délégués du personnel ont validé un reclassement sur un poste de caissière

, l'arrêt retient que la matérialité des faits reprochés au salarié n'est pas établie dès lors que les extraits issus du système de vidéosurveillance versés aux débats par l'employeur sont, pour la majeure

[G] et Mme [W] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes alors « que la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure

[T] [W], domicilié [Adresse 3], représenté par Mme [H] [I] déléguée mandataire judiciaire de la protection des majeurs, 2°/ à Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], déléguée mandataire judiciaire à la

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

Benoît Z..., domicilié [...], 4°/ le Syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne (JA 53), dont le siège est rue Albert Einstein, parc technopole, 53810 Changé, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017

sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous un régime de protection des majeurs

contributions directes communales, il aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral, et alors, enfin, qu'en déboutant les tiers électeurs au motif qu'ils ont produit de simples photocopies de la matrice

Continent, en qualité d'assureur de la société Logistar, à payer aux époux C... le coût des travaux de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, que leur villa étant située en zone de risque majeur