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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000293_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5d
29 septembre 2010
29 septembre 2010
délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301542_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative
Source officielle3ème chambre
DTA_2301970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pour 2001 que ces personnels ont été placés sous un régime de droit commun après le 31 mai 2003.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
3 juin 2014
Le plan de restructuration présenté au comité d'entreprise prévoit donc : - le retrait anticipé du dernier Boeing 747 - 300, - la réduction des frais de personnel ...
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e440
30 juin 2011
30 juin 2011
Du mariage de Monsieur Emmanuel Z...et de Madame Anne-Laure X...sont issus trois enfants : - Mathilde, née le 4 juillet 1997 ; - Pauline, née le 17 novembre 1999 ; - Aurélien, né le 7 février 2003.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101045_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative
Source officielle3ème chambre
DTA_2001610_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pour 2001 que ces personnels ont été placés sous un régime de droit commun après le 31 mai 2003.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000292_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pour 2001 que ces personnels ont été placés sous un régime de droit commun après le 31 mai 2003.
Source officielle1re chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437b6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
RG F13/00779 APPELANTE : SARL CL CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Frédérique NORTIER, avocat au barreau de CAMBRAI Nous Mathilde
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84df
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [F] [S] épouse [N] C / [W] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
Source officielle1ère Chambre
668e2562fcf93851fdd64735
9 juillet 2024
9 juillet 2024
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère Mme DEVIGNOT, Conseillère
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2179a34ad10008581807
18 janvier 2024
18 janvier 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la faute de conduite commise par Mme B constitue une faute personnelle de nature à détacher l'accident du service.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301466_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante comportait des dispositions interdisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301918_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 14 avril 2023 dont elle demande l'annulation, le directeur de l'EPSOMS-80 l'a affectée au sein de l'EHPAD Mathilde d'Yeu de Picquigny à compter du 24 avril 2023.
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