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qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 593 du Code de procédure pénale; "5°) alors qu'en matière

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coups de pieds dans les mains, les côtes, les jambes et les pieds, au point de lui paralyser quasiment la main droite ; que compte-tenu de cette agressivité et pour lui faire lâcher Mme B... dont il se servait

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Elle estime qu'étant isolé et rendu en matière fiscale, l'arrêt Maurel § Prom, de 2013, invoqué par CIAM, ne saurait être regardé comme un revirement de jurisprudence.

heures en 1996, pour le chrysolite, et de 2 fibres/ml en 1977 à 0,5 f/cm3 en 1987, à 0,3 f/cm3 en 1992, et à 0,1 f/cm3 sur 1 heure en 1996 pour les amphiboles ; que la politique de l'usage contrôlé servait

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fausses déclarations de liquidation de la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "aux motifs qu'en matière

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