par le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, la combinaison des articles 1er et 2e de la loi du 21 juillet 1909 qui pose le principe d'ordre public social impératif des "droits et avantages minima" en matière

d'évasion avec des violences consistant en la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse ; que le demandeur ne peut discuter, dans le cadre du seul contentieux de la détention, la régularité de sa mise

à sa charge par le bailleur, la société ADP, en matière de surveillance de l'emplacement loué, le bail n'étant pas produit, quand cette circonstance était inopérante pour établir le consentement de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « dit que la présente procédure est régulière et ne porte pas atteinte aux droits de la défense de [M] [V] », « rejeté en conséquence la demande de mise

"alors que toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir

construction jusqu'à disposer d'un vaste bâtiment d'environ mille mètres carrés au sol sans avoir jamais obtenu la moindre autorisation, étant observé qu'en tout dernier lieu, une demande de travaux de mise

Rachid X... pour une durée de trois mois à compter du 29 septembre 2001 ; " aux motifs que Rachid X... a été mis en cause par Victor Y... pour avoir participé au vol sous la menace d'armes ; que cette mise

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 138, alinéa 2 (12°) du code de procédure pénale ; 2°/ que si le contrôle judiciaire peut être ordonné et soumettre la personne mise

encourt ainsi le grief de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que compte tenu de la spécificité des fournitures en matière

janvier 1993 au 18 janvier 1995, par la société FOBI, dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise

service militaire, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par ses parents le 12 janvier 1999, contre personne non dénommée, des chefs de non-assistance à personne en danger et mise

Le juge a informé les demanderesses que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril

Invoquant des dysfonctionnements du matériel depuis sa mise en service, la société Metalia a assigné les sociétés Semvo et DMG Mori Seiki France en référé, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession de son père, Mme X... a reçu le 5 octobre 1990, un avis de mise

d'exposition aux risques professionnels et d'aider le comité à formuler un avis utile et éclairé et à avancer des propositions concernant le contenu et les modalités de mise en oeuvre du projet. 3.

trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8.

la personne détenue, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; qu'en effet, saisie directement par la personne mise en examen d'une demande de mise en liberté, faute

[M] [N], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.