AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372432cd58014677413710
7 avril 2004
7 avril 2004
Boudues, 37130 Brehemont, 74 / de Mme Roseline Marchais, demeurant 94, rue Saint-Jacques, 37600 Loches, 75 / de Mlle Angélique Marin, demeurant Bel Etre, 37310 Dolus le Sec, 76 / de Mme Annie Marpault
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C ; - et les observations de Me Marcault-Derouard, représentant la société EVDC. Une note en délibéré présentée par la SCI MetA et M. C a été enregistrée le 19 novembre 2024.
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