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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137208bcd580146773eb6f1

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

de l'action fondée sur le droit des marques ; que pour avoir écarté la concurrence déloyale au seul motif que les deux marques étaient distinctes sans rechercher, comme elles y étaient invitées, si le

Source officielle

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CC

comm

6137235ecd58014677408e26

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

X... a déposé, le 24 octobre 1995, la demande d'enregistrement n° 95.594.007 d'une marque complexe constituée notamment d'un sceau de "type équestre" et de la dénomination "Michel X...", pour désigner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 2020), la société Ebizcuss.com a conclu le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Ebizcuss.com a conclu le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est devenue

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:196

CJUE

21 mars 2013

21 mars 2013

#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2008:55

droit européen

28 février 2008

28 février 2008

#American Clothing Associates SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:60

droit européen

7 février 2024

7 février 2024

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Enregistrement international antérieur de la marque figurative

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2025:123

droit européen

29 janvier 2025

29 janvier 2025

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale RE :PLAY – Marques de l’Union européenne et nationales antérieures REPLAY et enregistrements internationaux

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:212

droit européen

25 mars 2026

25 mars 2026

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecce

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

et de la marque figurative "le teint Ricci-Nina A... ", régulièrement déposées auprès de l'INPI, a, après saisie-contrefaçon de quelques produits portant certaines de ses marques, dans un magasin de dépôt-vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237 448 ; que les atteintes à ses marques

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01081

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo on ligne, titulaire de la marque « lacoteimmo », enregistrée

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cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

Marius, contre l'arrêt de la même chambre, du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation d'empoisonnements avec préméditation, de vols pour la première

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comm

613723b5cd5801467740d319

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

exploite depuis 1977, sous l'enseigne "Palais du fruit", un fonds de commerce à Rennes et dans les marchés environnants, en usurpation de dénomination sociale pour la période antérieure au dépôt de sa marque

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comm

6137250dcd5801467741a939

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X..., gérant associé, à cette société, d'un brevet dont il était l'inventeur et de marques dont il était propriétaire, ainsi que la valorisation de cet apport à 9 000 000 francs ; que les modalités de

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

3°/ que l'article 498-1 du code de procédure pénale était inapplicable en l'absence de signification du jugement, laquelle a provoqué son opposition qui, étant une voie de rétractation, ne saurait marquer

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cr

61372571cd5801467741dc4d

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

licenciement, ce texte pénal d'interprétation stricte, ne saurait incriminer ni le changement de service d'un employé qui est allé au terme de son contrat de travail à durée déterminé ni l'obligation de marquer

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cr

613724e2cd58014677419299

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

affirmant que la demanderesse était passée au feu rouge, ne pouvait sans se contredire faire stopper la demanderesse après le franchissement du feu d'accès et, simultanément, soutenir qu'elle n'avait pas marqué

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cr

613725aecd5801467741fbeb

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

.. coupable du délit de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui; "aux motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques

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comm

61372306cd580146774047c6

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque

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