AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137208bcd580146773eb6f1
3 juillet 1990
3 juillet 1990
de l'action fondée sur le droit des marques ; que pour avoir écarté la concurrence déloyale au seul motif que les deux marques étaient distinctes sans rechercher, comme elles y étaient invitées, si le
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comm
6137235ecd58014677408e26
30 novembre 1999
30 novembre 1999
X... a déposé, le 24 octobre 1995, la demande d'enregistrement n° 95.594.007 d'une marque complexe constituée notamment d'un sceau de "type équestre" et de la dénomination "Michel X...", pour désigner
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