D H, représenté par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte notarié du 25 mai 1989, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles, aux

ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 N° RG 24/02163 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU74 Association [5] C/ [8] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Mai

Witold X..., demeurant ..., Le Cap-Ferret (33970) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant Le Clos Louet, 35310 Saint-Thurial,

la défense, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué par arrêt réputé contradictoire contre le prévenu ; au motif que, cité à domicile le 20 mai

Aux termes de l'article 6 intitulé : " Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers " du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant

De nationalité française Mariée Demeurant...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Galina Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 féveier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

contesté devant une juridiction de sécurité sociale six avis d'échéance de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante des 17 novembre 2005, 11 février 2006, 10 mai

sis 2 rue Sainte Marie - 92400 COURBEVOIE S.A.

nationalité Française 34, rue Lachassaigne 33000 BORDEAUX représenté par Maître Arnaud CHEVRIER de la SELARL LEXCO, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [M], [I], [R], [E] [G] né le 26 Mai

N° 136 GR ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, Le 19.04.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Quinquis, le 19.04.2024.

présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ... (33021) ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 7 mai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1980 et l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 mars 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur X... et Madame A... se sont mariés le 26 mai 1990 à BIS COLOMBE (92