CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-P+B Pourvoi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré

L'UGICT-CGT sera donc déclarée recevable en son action à l'égard des deux sociétés intimées.

L'UGICT-CGT sera donc déclarée recevable en son action à l'égard des deux sociétés intimées.

Marie-Claire, veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Dominique et Carine, partie civile, B...

xa0; Remo D’ALONZO 02/04/1949 Rimini (RN) italien   Pasquale D’ASCANIO 27/01/1955 Porto Recanati (MC) italien   Nicola Natalino DARDES 24/12/1959 Porto Recanati (MC) italien   Angelo DECARO

À défaut, l’instance est déclarée périmée par un décret du président de la chambre. APPRÉCIATION DE LA COUR 8.

Ils précisent qu'à l'inverse, le communiqué du 14 février 2008 a permis au marché de prendre conscience de l'ampleur et de la profondeur des risques subprime de [3] et que, si la dégradation de ses résultats

mars 1992, elle a commis des actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 évoque, même de manière

, le déclarant bénéficiait d'un tel pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par M.

Pierre Z..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, section B), au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie

, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire

, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 2021), M.

Mme [O] a relevé appel de cette décision par déclaration du 3 mars 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), le 19 mars 1991, M.