* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Janvier 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les dispositions de la loi

La société Sisak retient la compétence de la cour d'appel de Paris pour trancher la totalité du litige mais soutient que la loi applicable à la rupture des relations commerciales est la loi croate.

avou assist e de Me Antoine VALERY, avocat DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arret contradictoire suivant aprys que la cause ait t d battue et plaid e en audience publique et solennelle tenue en robes

SCP Z...- Y..., ès-qualités, et au CGEA IDF Ouest -Condamné les salarié aux entiers dépens. *** La SAS KLARIUS, anciennement Arvin Replacement Product SAS qui a elle-même racheté la société ROSI

visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, 81-1 du Traité de Rome

Cependant, la loi française n'a aucune vocation à être appliquée dans le litige alors que : prétendu mais à la principauté de [Localité 4], indépendante ; Les conventions de ROME (article

BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport, Président d'audience ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique.

gardée à vue et notamment celui de ne pas répondre aux questions qui lui seraient posées par les enquêteurs, tel que prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi

grounds of the Louin approved municipal hunters’ association ( association communale de chasse agréée – “ACCA”).

Arnaud S..., domicilié [...]                                     , 22°/ à Mme Louise T..., domiciliée [...]                                        , 23°/ à M.

INTIMÉE : Madame [Z] [W] agissant pour le compte de la succession de Madame [D] [IH] demeurant [Adresse 11], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean AITTOUARES

audience publique le 13 Avril 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-louis

à Nantes ; pendant les périodes scolaires, les trois jeunes filles précitées étaient prises en charge par leurs grands-parents paternels le mercredi après-midi, le samedi après-midi et parfois toute la

plaidant par Me Nikita SICHOV, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis

.-06000 NICE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE SNC LAURAZUR, immatriculée au RCS de SAINT TROPEZ sous