Bertrand CM, demeurant 55, rue Louis Martel à Chaponost (69630) ; M.

VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : , [E], [R], [O] dont le siège social est sis 15 avenue de la Demi-Lune - Bâtiment Ellipse - CS 300001 - - 95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE

que la surface louée est de 47,50 m2 à destination de stationnement de véhicule, et qu’il s’agit d’emplacement sur « aires ».

des recherches départementale, comme directeur d'enquête ; que celui-ci, agissant en se référant à l'article 74 du Code de procédure pénale, a chargé un autre militaire de son unité, le maréchal des logis-chef

Jacques X... ... 49125 BRIOLLAY représenté par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : CPAM DE MAINE ET LOIRE venant aux droits de la CPAM D'ANGERS 32 rue Louis

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Y... et de la société JB Galerie dans les lieux loués, tout en retenant qu'il devait être fait application de l'article L. 145-5 du code de commerce de sorte qu'il fallait considérer que le maintien dans

Le 8 février 2021, la SAS Foncim Promotion a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 26 logements sur un terrain situé rue Louis Lelièvre

Louis XL..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête de M.

Le B..., Jeanne Le C..., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N.

; que l'association était consciente des problèmes que posait la location en cause, au moins depuis la loi du 5 juillet 1996, puisque lors de l'assemblée générale du 29 janvier 1998, donc antérieurement

de CAEN La COMMUNE de LANGRUNE SUR MER, représentée par son Maire en exercice Mairie 14830 LANGRUNE SUR MER représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me LE GALL

rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me GAUZES

Z... et Mme I..., de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à MM.

MAX CASE N° SIRET : 878 786 797 [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Blandine DAVID

LE 08 OCTOBRE 2025 JUGEMENT EXPROPRIANT COMMUNE DE SAINT-MITRE LES REMPARTS, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 9 avenue Charles de GAULLE - 13920 ST MITRE LES REMPARTS

CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier

copropriété, puisque celle dont il se prévalait résultait d'une "assemblée générale du 21 juin 1984", illégale et juridiquement inexistante, des seuls copropriétaires du 173/175 de l'avenue Charles de Gaulle